Comment effectuer un signalement
Le signalement peut être effectué via le canal web, par l'intermédiaire du site Ethic Point, conçu pour garantir la confidentialité maximale de l'identité du lanceur d'alerte grâce à des méthodes informatiques conformes aux dispositions du Décret Législatif 24/2023.
Peuvent effectuer un signalement :
- tous les employés de Faba S.r.l., indépendamment de leur classification contractuelle ;
- les travailleurs indépendants, collaborateurs, professionnels, consultants, volontaires et stagiaires de Faba S.r.l. ;
- les actionnaires et les personnes occupant des fonctions d'administration, de gestion, de surveillance, de contrôle ou de représentation au sein de Faba S.r.l.
Le signalement doit être circonstancié, c'est-à-dire contenir un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des faits rapportés et concerner :
- les comportements illicites pertinents au sens du Décret Législatif 231/2001 et les violations du Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle adopté par Faba S.r.l. ;
- les actes illicites entrant dans le champ d'application des actes de l'Union européenne ou nationaux énumérés dans l'annexe du Décret Législatif 24/2023, ou de la législation interne transposant les actes de droit européen indiqués dans l'annexe de la Directive (UE) 2019/1937 ;
- les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne protégés au titre de l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- les actes ou omissions concernant le marché intérieur au sens de l'article 26.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les violations des règles de concurrence, des aides d'État ainsi que des impôts sur les sociétés ;
- tout comportement susceptible de compromettre l'objet ou le but des dispositions énoncées dans les actes de l'Union dans les secteurs visés aux points (b), (c) et (d) ;
- toute autre infraction administrative, comptable, civile ou pénale, de quelque nature que ce soit, différente des précédentes.
Les signalements effectués conformément à l'article 1, paragraphe 2, du Décret Législatif 24/2023 ne doivent pas concerner :
- des litiges, revendications ou demandes d'intérêt personnel du lanceur d'alerte concernant exclusivement ses relations de travail individuelles, y compris avec des supérieurs hiérarchiques ;
- les signalements d'infractions déjà régis de manière obligatoire par les actes communautaires énumérés dans la Partie II de l'annexe du Décret Législatif 24/2023 ;
- les questions de sécurité nationale et de défense.
Le lanceur d'alerte ne doit pas subir de représailles suite au signalement, conformément aux articles 16 et 17 du Décret Législatif 24/2023, s'il avait, au moment du signalement, des motifs raisonnables de croire que les informations sur les violations signalées étaient véridiques et pertinentes. À l'inverse, la protection du lanceur d'alerte est levée en cas de condamnation pénale pour diffamation ou dénonciation calomnieuse, même en première instance, ou de reconnaissance de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave. Faba S.r.l. se réserve le droit d'agir pour protéger ses intérêts ainsi que ceux des parties lésées.
Pour assurer la protection maximale de leur vie privée, lors de la réalisation du signalement, le lanceur d'alerte devra :
- utiliser uniquement des dispositifs personnels ;
- s'enregistrer sur la plateforme en ligne et effectuer les signalements en utilisant une adresse e-mail personnelle.