CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’offre et la vente de Produits sur le site web “www.myfaba.fr” sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions du Code de la Consommation en vigueur. Ces Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Acheteur à des fins de reproduction et de conservation.

Les produits achetés sur “www.myfaba.com” sont fournis par Faba s.r.l., dont le siège est situé à Vascon di Carbonera (TV), Via G. Bortolan n. 28, inscrite au Registre du Commerce de Trévise sous le n° Tv-0330756, code fiscal et numéro de TVA : IT 05284370268, téléphone 0422/447700, fax 0422/447773, e-mail info@myfaba.com, ci-après désignée “le Vendeur” ou “le Fournisseur”. L’accès au site est autorisé après remplissage du formulaire d’inscription et saisie d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe.

1. Définitions

1.1. Le “contrat de vente en ligne”, désigne le contrat de vente relatif aux Produits du Vendeur, conclu entre celui-ci et le Consommateur, ci-après désigné comme « l’Acheteur », dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur via des outils télématiques, et régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2. L’“Acheteur”, désigne la personne physique qui effectue l’achat à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Les contrats conclus avec des sujets autres que l’Acheteur seront régis par la législation nationale. Les présentes conditions s’appliquent également aux établissements scolaires.

1.3. La mention “Fournisseur/Vendeur”, désigne Faba s.r.l. dont le siège est situé à Vascon di Carbonera (TV), Italie, Via G. Bortolan n. 28, code fiscal. et numéro de TVA. IT04196500260.

1.4. Les “Produits”, désignent les biens meubles présents dans les catalogues électroniques du Site.

1.5. Le “Site”, désigne le site internet correspondant à l’adresse www.myfaba.fr par lequel il est possible d’effectuer des achats en ligne de chaque Produit.

1.6. On entend par « Contenus numériques » les contenus numériques pouvant être achetés sur le Site ou via l’application, qui, le cas échéant, sont associés au compte de l’Acheteur immédiatement après la finalisation de l’achat.

2. Objet du contrat

2.1. Avec le contrat de vente en ligne, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète, moyennant le paiement du prix correspondant, les biens indiqués et offerts à la vente sur le site www.myfaba.fr en suivant les procédures d’achat indiquées. Les descriptions et les images pourraient ne pas être parfaitement représentatives des caractéristiques des Produits.

2.2. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre, l’envoi et l’acceptation des ordres d’achat de Produits sur myfaba.com, et peuvent être mises à jour, intégrées ou modifiées à tout moment par le Vendeur, qui s’engage à le signaler via les pages du site. En envoyant télématiquement la confirmation de son ordre d’achat, l’Acheteur déclare connaître et accepter les Conditions Générales de Vente.

2.3. Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la prestation de services et/ou à la vente de produits par des tiers autres que le Vendeur, présents sur le site via des liens, bannières ou autres connexions hypertextes.

3. Conclusion du contrat de vente en ligne

3.1. Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit avoir au moins 18 ans, sélectionner un ou plusieurs Produits à ajouter à son panier et choisir son mode de paiement parmi ceux qui sont énumérés. Dans le cas d’un Acheteur de moins de 18 ans, l’achat doit être effectué avec l’assistance d’un parent/tuteur.

3.2. Le récapitulatif de la commande n’inclut pas les Conditions Générales de Vente complètes, mais il renvoie à celles-ci. Y figurent, en revanche, un récapitulatif des Produits commandés, du prix correspondant (comprenant toutes les taxes ou impôts applicables) et des frais de livraison. Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les informations connexes, une étape obligatoire pour la validation de la commande comme prévu par l’article 9.3 qui suit.

3.3. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque l’Acheteur reçoit le courriel de confirmation de la commande. Le contrat n’est pas considéré comme complet et efficace si toutes les conditions précédemment énumérées ne sont pas respectées.

3.4. La réception de la commande n’engage pas le Vendeur à conclure le contrat. Le Vendeur, après avoir reçu la commande et après vérification de la disponibilité des Produits choisis ainsi que de la régularité du paiement par l’Acheteur, prend en charge l’ordre d’achat et envoie un e-mail de confirmation de réception de la commande dans un délai d’un jour ouvrable. L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des données saisies, celles-ci ne pouvant être modifiées après l’envoi de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires pour la facturation des Produits. En l’absence des informations demandées, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

3.5. Pour la collecte des données communiquées par l’Acheteur à des fins de traitement de la commande et pour la gestion d’éventuels besoins d’assistance technique, veuillez consulter la Politique de Confidentialité correspondante, téléchargeable sur le site.

3.6. En transmettant télématiquement le formulaire de commande, l’Acheteur confirme connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues sur le site myfaba.fr, auxquelles on renvoie via des liens, y compris la Politique de Confidentialité. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter lesdites conditions, il est prié de ne pas acheter de Produits sur myfaba.fr.

3.7. Le formulaire de commande sera archivé par Faba s.r.l. pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et conformément aux dispositions légales. Ce formulaire est visualisable par l’Acheteur à la section “Compte”. L’Acheteur recevra de info@myfaba.com un récapitulatif imprimable de l’ordre d’achat, avec l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, qui devra être utilisé dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

3.8. Le Vendeur est en droit de ne pas donner suite à des ordres d’achat qui s’avèrent incomplets ou incorrects, ou en cas d’indisponibilité des Produits. Dans tous ces cas de figure, l’Acheteur sera informé par courriel de la non-conclusion du contrat et des raisons de ceci. Si les Produits présents sur myfaba.com ne sont plus disponibles, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. En cas d’envoi du formulaire de commande et de paiement du prix, le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur à hauteur de la somme déjà avancée, en lui accréditant le montant via le même moyen utilisé pour le paiement.

4. Modes de paiement

4.1. Pour les achats effectués sur le Site, le paiement du prix des Produits et des éventuels frais de livraison pourra être effectué au moyen des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur sur le Site et/ou affichés à l’Acheteur lors du processus de commande. Le Vendeur se réserve le droit d’activer, de désactiver ou de limiter, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs modes de paiement, notamment en fonction du type de Produit acheté, du montant de la commande, du pays de livraison, de nécessités techniques ou organisationnelles ou des services proposés par les prestataires de paiement concernés.

4.2. Les modes de paiement que le Vendeur pourra mettre à disposition comprennent, à titre indicatif et non exhaustif :
a) carte de crédit (par ex. Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron) ;
b) PayPal ;
c) Klarna ;
d) paiements numériques via portefeuille électronique (par ex. Apple Pay, Google Pay ou tout autre service similaire pris en charge).

4.3. Les modes de paiement effectivement utilisables pour une commande donnée sont exclusivement ceux clairement indiqués au cours du processus d’achat et pouvant être sélectionnés par l’Acheteur au moment du paiement (« checkout »). La mention éventuelle d’un mode de paiement dans les présentes Conditions Générales de Vente n’implique pas, à elle seule, sa disponibilité permanente pour toutes les commandes.

4.4. En cas de paiement par carte de crédit ou par tout instrument qui lui est associé, l’Acheteur autorise le débit ou la réservation du montant dû selon les délais techniques prévus par le réseau de paiement, le prestataire de services de paiement ou la passerelle de paiement utilisée par le Vendeur. À aucun moment au cours du processus d’achat, le Vendeur n’est en mesure de connaître l’intégralité des informations relatives à l’instrument de paiement de l’Acheteur, lesquelles sont transmises via une connexion sécurisée directement à l’entité chargée de gérer la transaction. Aucun système informatique du Vendeur ne conserve ces données dans la mesure où elles sont traitées directement par les prestataires susmentionnés.

4.5. En cas de paiement par PayPal, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires ou des documents appropriés permettant de justifier la titularité du compte ou la légitimité de l’opération. En l’absence des documents demandés, le Vendeur pourra ne pas accepter la commande. À aucun moment au cours du processus d’achat, le Vendeur n’est en mesure de connaître l’intégralité des informations relatives au compte PayPal de l’Acheteur, lesquelles sont transmises via une connexion sécurisée directement au gestionnaire du service.

4.6. En cas de paiement par Klarna ou par tout autre service de paiement échelonné ou différé, lors du processus de paiement, le Vendeur pourra transmettre au prestataire concerné les données à caractère personnel et les informations relatives à la commande nécessaires afin de permettre l’évaluation de l’éligibilité de l’Acheteur au service demandé et la gestion de la transaction correspondante, conformément aux dispositions prévues par les politiques de confidentialité applicables. L’accès à ces services reste soumis aux conditions et aux évaluations effectuées par le prestataire concerné.

4.7. Dans tous les cas de refus de la commande, d’annulation de celle-ci, d’impossibilité de livrer les Produits ou d’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est prévu, le Vendeur procédera au remboursement des sommes dues en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou en raison de la nature du moyen de paiement utilisé ; dans ce dernier cas, le remboursement sera effectué selon des modalités équivalentes ou par virement bancaire. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, dans les cas prévus par la loi, dans les délais applicables.

4.8. Les éventuels frais ou retards imputables à des erreurs dans la communication des données par l’Acheteur ou aux délais techniques du réseau bancaire ou du prestataire de services de paiement ne pourront être imputés au Vendeur, sauf en cas de dol ou de faute lourde de ce dernier. Les dispositions impératives prévues par la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs restent pleinement applicables.

4.9. Chaque Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, dans la mesure où cette réserve de propriété est compatible avec le mode de paiement utilisé et avec la nature de la relation contractuelle.

5. Achat carte cadeau (gift card)

5.1. Objet et Nature de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau (ci-après dénommée aussi « Gift Card") est un titre de crédit prépayé au porteur, à circuit fermé, qui confère à son détenteur le droit d’utiliser un crédit d’un montant prédéfini pour l’achat de Produits exclusivement sur le site myfaba.fr, selon les modalités et les limites établies dans le présent article. La Carte Cadeau ne constitue pas un moyen de paiement et n’est pas convertible en espèces.

5.2. Procédure d’Achat et Données Nécessaires

L’achat des Cartes Cadeau se fait via la section dédiée du Site (https://www.myfaba.fr/giftcertificates.php). Pour finaliser l’achat, l’Acheteur doit obligatoirement fournir son nom et son adresse e-mail, le nom et l’adresse e-mail du destinataire du cadeau, et sélectionner l’un des montants prédéfinis disponibles.

5.3. Envoi et Activation

À la suite de la confirmation de paiement, le Vendeur enverra un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur. Simultanément, un second e-mail contenant la Carte Cadeau numérique, le code unique correspondant, la valeur et un éventuel message personnalisé sera envoyé directement à l’adresse e-mail du destinataire indiquée par l’Acheteur. La Carte Cadeau est active et utilisable dès sa réception par le destinataire.

5.4. Validité et Date d’Expiration

La Carte Cadeau a une validité de 365 (trois cent soixante-cinq) jours à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée dans l’e-mail envoyé au destinataire. Passé ce délai, la Carte Cadeau perd automatiquement sa validité, le crédit restant est annulé et ne pourra plus être utilisé pour des achats, ni donner droit à aucune forme de remboursement ou de conversion. L’Acheteur, en complétant l’achat, accepte expressément ce délai d’expiration comme élément essentiel du contrat.

5.5. Modalités d’Utilisation et Solde Restant

Pour utiliser la Carte Cadeau, le destinataire devra saisir le code unique reçu par e-mail dans la case prévue à cet effet lors de la procédure de paiement. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur de la Carte Cadeau, le solde restant demeurera à la disposition du destinataire pour des achats futurs, jusqu’à la date d’expiration de la Carte Cadeau. Il est possible de consulter le solde restant à tout moment dans la section dédiée du Site.

5.6. Limitations et Interdictions

a. Remboursement et Droit de Rétractation : La Carte Cadeau, en tant qu’outil de crédit utilisable exclusivement sur le Site et activée par l’émission d’un code unique, n’est pas remboursable en espèces, ni peut-elle être convertie en espèces. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de la Carte Cadeau. La responsabilité du Vendeur reste engagée en cas de non-émission/ transmission du code ou d’éventuels dysfonctionnements imputables au Vendeur : dans de tels cas de figure, l’Acheteur peut demander, au choix, la réémission de la Carte Cadeau ou le remboursement du montant payé par le même moyen de paiement.

b. Cumulabilité et Remises : Il n’est pas possible d’utiliser plus d’une Carte Cadeau pour une seule commande. Les Cartes Cadeau ne sont pas cumulables avec des codes de réduction ou d’autres promotions, tant au moment de l’achat de la Carte Cadeau elle-même qu’au moment de son utilisation.

c. Utilisation Personnelle : La Carte Cadeau est conçue pour être un cadeau. L’Acheteur ne peut pas indiquer sa propre adresse e-mail comme celle du destinataire. Si, par erreur, l’Acheteur saisit la même adresse e-mail pour l’expéditeur et le destinataire, l’e-mail contenant le code de la Carte Cadeau ne sera pas envoyé au destinataire. Dans ce cas, l’Acheteur devra contacter le Service Client (customercare@myfaba.com) afin qu’on lui communique le code généré. Il ne sera en aucun cas possible pour le Vendeur de procéder à un nouvel envoi de l’e-mail au destinataire.

6. Délais et modalités de livraison

6.1. Le Vendeur accepte les commandes vers France, Belgique, Luxembourg, à l'exception de la Corse et des îles de La Réunion. Pour tous les produits livrés, le Vendeur émet la facture avec les données fournies par l’Acheteur. Sauf accord contraire entre les parties ou en cas de circonstances extraordinaires et/ou imprévues, le Vendeur s'engage à livrer les biens au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de conclusion du contrat.

6.2. Le Vendeur fait appel pour la livraison des Produits à des transporteurs express de son choix (ci-après dénommés le “Transporteur”). Le Vendeur confie les Produits au Transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande, et en aucun cas plus tard, dans les emballages d'origine du fabricant ou dans des boîtes scellées avec du ruban adhésif portant le marquage du Vendeur, ou dans des sacs plastifiés scellés avec le logo du Transporteur qui s’occupe de la livraison.

6.3. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, du lundi au vendredi (ci-après également dénommés “Jour(s) Ouvrable(s)”). Les délais de livraison du Transporteur au domicile de l’Acheteur sont indiqués sur son site web et doivent être considérés comme purement indicatifs, pouvant subir des variations pour des raisons de force majeure, telles que de conditions de circulation et de viabilité difficiles, des raisons organisationnelles propres au Transporteur, des grèves ou des actes de l’Autorité. Le Vendeur se réserve le droit de diviser chaque commande en plusieurs livraisons, en fonction de la disponibilité des Produits, sans que cela altère le cout d’expédition à charge de l’Acheteur.

6.4. Au moment de la livraison des marchandises par le transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier que l’emballage est intact, non endommagé, mouillé ou altéré et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le document d’accompagnement du Transporteur. Le risque de perte ou de dommage des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré à l’Acheteur uniquement si ce dernier, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, prend matériellement possession des biens.
Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment de la livraison du bien au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par l’Acheteur en dehors des options proposées par le Vendeur.

6.5. L’Acheteur est tenu de prendre en charge une contribution pour les frais de livraison (ci-après dénommée « Contribution de Livraison ») de 4,90 € pour la France pour un achat inférieur à 39,00 €. L’Acheteur recevra les informations nécessaires pour suivre sa livraison directement sur le site du Transporteur, qui l’informera par sms ou par e-mail de la livraison en cours. Si la livraison à l’Acheteur ne peut pas être effectuée directement en mains propres, le Transporteur désignera un endroit où laisser le colis, afin de compléter la livraison. Si cela n’est pas possible, la commande sera envoyée à l'entrepôt du Transporteur. Dans ce cas, un avis sera laissé ou l'information sera indiquée sur le site du Transporteur via le suivi.

Les risques relatifs aux produits seront transférés à l’Acheteur à partir du moment de leur livraison. Dans le cas où l’Acheteur négocierait des conditions différentes directement avec le Transporteur, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité à cet égard. Les délais moyens de livraison - purement indicatifs et en aucun cas essentiels - à compter du moment où la commande est confiée au Transporteur, sont de 5 jours ouvrables.
Les commandes passées après 11h00 le vendredi seront traitées à partir du premier jour ouvrable suivant.

6.6. Si la livraison ne peut être effectuée dans les délais prévus, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur, lequel pourra annuler la commande ou convenir de délais de livraison plus longs. Si la livraison n'est pas possible dans le délai prolongé, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande. En cas d'annulation, le Vendeur remboursera intégralement tous les paiements anticipés.

7. Prix

7.1. Les prix de vente des Produits affichés et indiqués sur le site Internet www.myfaba.fr sont exprimés en Euros et incluent la TVA ainsi que toute autre taxe éventuelle. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, s'ils sont présents et non inclus dans le prix d'achat, sont indiqués et calculés lors de la procédure d'achat et également contenus dans le récapitulatif de la commande.

7.2. Les prix des Produits peuvent être mis à jour et subir des variations. L’Acheteur est tenu de vérifier le prix final de vente avant de soumettre la commande.

7.3. Le Vendeur s'assure d'indiquer tous les prix correctement. En cas d'erreur sur le prix des produits commandés, si le prix correct est inférieur au prix indiqué, le Vendeur facturera le prix inférieur. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué, l’Acheteur en sera informé dès que possible afin qu'il puisse décider si confirmer ou annuler la commande. Si l’Acheteur ne peut être contacté, la commande sera considérée comme annulée. En cas d'annulation, le Vendeur remboursera tout paiement déjà effectué par l’Acheteur.

8. Limitations de responsabilité

8.1. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'incapacité à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat, ces délais étant indicatifs et, et dans tous les cas s’il s’agit de retards dus à des causes de force majeure et/ou non imputables au Vendeur.

8.2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur pour d’éventuels dysfonctionnements ou problèmes liés à l'utilisation du réseau Internet, qui sont hors de son contrôle et, en tout cas, non imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

8.3. Le Vendeur ne sera également pas tenu responsable des éventuels dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur en raison de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables à titre de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les cas, l’Acheteur n'aura droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.

8.4. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour l’éventuelle utilisation frauduleuse et illégale des cartes de crédit et des autres moyens de paiement utilisés par l’Acheteur qui pourrait être faite par des tiers, à condition qu'il puisse prouver d’avoir pris toutes les précautions possibles dans la limite de ses connaissances et de son expérience au moment des faits et selon la diligence ordinaire.

9. Garanties et responsabilité du vendeur

9.1. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des consommateurs et aux dispositions nationales de transposition en vigueur dans le pays de résidence de l’Acheteur. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable dans son pays de résidence, y compris les conditions, limitations et modalités d’exercice établies par cette réglementation. Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent au cours de la première année suivant la délivrance existaient déjà au moment de celle-ci, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.

9.2. Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du produit, l’Acheteur peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse e-mail customercare@myfaba.com en communiquant les anomalies constatées. Une fois la communication reçue, les opérateurs s'efforceront d'indiquer les procédures les plus appropriées pour résoudre le problème et, si cela ne peut être résolu, la procédure de retour pour le remplacement du Produit sera activée.

9.3. Le Vendeur est responsable des dommages causés par d’éventuels défauts du bien vendu s'il omet de communiquer à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du fabricant ou de la personne qui lui a fourni le bien.

9.4. La demande de réparation par la personne lésée doit être faite par écrit et doit indiquer le Produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l'achat ; elle doit également contenir l'offre visible du Produit, si celle-ci existe encore.

9.5. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'un Produit défectueux si le défaut qui a causé le dommage n'existait pas lorsque le fabricant a mis le produit sur le marché, si le défaut est dû à la conformité du Produit, à une norme juridique impérative ou à une disposition contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le Produit sur le marché, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

9.6. Aucun dédommagement ne sera dû s’il est avéré que la personne lésée était consciente du défaut du Produit et du danger qui en découlait, s’exposant néanmoins volontairement à ce danger.

9.7. Le Vendeur accorde également, en ce qui concerne les Produits, la garantie légale de conformité aux conditions et aux termes du Code de la Consommation italien en vigueur. Les droits découlant de cette garantie pourront être exercés par l’Acheteur à condition que les Produits aient été utilisés correctement, avec la diligence requise et dans le respect de leur destination d'usage et de ce qui est prévu dans les instructions jointes, ainsi qu'après présentation de la documentation reçue avec ceux-ci et indication des références de la commande correspondante.

10. Obligations de l'acheteur

10.1. L’Acheteur s'engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans la commande et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

10.2. Les informations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente sont consultées et acceptées par l’Acheteur, qui en prend acte, avant la confirmation d'achat, conformément aux points précédents 3.2 et 3.6. Il est strictement interdit pour l’Acheteur de fournir des données fausses, incorrectes, inventées, fictives et/ou, dans tous les cas, de tiers dans la procédure d'enregistrement et dans les communications ultérieures. L’Acheteur assume donc l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies dans le formulaire électronique d'enregistrement et dans la procédure d'achat des Produits. En cas de violation, l’Acheteur décharge le Vendeur de toute responsabilité.

10.3. Lorsqu’une licence numérique ou un contenu numérique accessible via un compte MyFaba est associé à un Produit physique, y compris une figurine/personnage, l’Acheteur reconnaît que ce contenu est associé à son compte personnel conformément aux règles applicables au service à chaque moment donné. En cas de retour, de restitution, de revente, de cession à un tiers ou de tout autre transfert de la figurine/du personnage, l’Acheteur est tenu, avant la remise du Produit au tiers ou son retour au Vendeur, de dissocier/supprimer de son compte le contenu numérique associé, en suivant la procédure disponible au lien suivant : https://support.myfaba.com/hc/fr/articles/25237646613788-Supprimer-un-Personnage-Sonore-du-compte.

Si l’Acheteur ne procède pas à cette dissociation dans un délai de sept jours à compter du retour, de la cession ou du transfert du Produit, le Vendeur se réserve le droit de procéder d’office à la suppression du contenu du compte de l’Acheteur, dans la mesure où cela est techniquement possible et dans la mesure nécessaire à la bonne gestion du service. Il est entendu qu’à la suite de la dissociation ou de la suppression d’office, l’Acheteur ne pourra plus accéder au contenu numérique concerné via son compte, sauf s’il acquiert à nouveau le droit d’y accéder selon les modalités prévues par le Vendeur.

11. Droit de rétractation

11.1. Les contenus numériques ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation une fois achetés, car ils sont immédiatement débloqués, téléchargés et associés au compte de l’Acheteur.
Par conséquent, lorsque l’Acheteur envoie une commande via l'Appli Myfaba, si prévu, via le site, ou bien par un moyen non physique, il donne son consentement explicite pour commencer l'exécution du contrat, conscient qu'il perdra ainsi le droit de se rétracter. Pour les mêmes raisons, les produits audio ne peuvent également pas faire l'objet du droit de rétractation une fois associés au compte de l’Acheteur.

11.2. Dans le cas où l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, il doit, dans les 14 jours suivant la réception du bien, en faire une communication claire au Vendeur via le Service Client à l’adresse customercare@myfaba.com ou par courrier à l’adresse postal Via G. Bortolan n. 28, 31030 Vascon di Carbonera (TV), Italie. L’Acheteur pourra utiliser le formulaire disponible au lien suivant, bien que cela ne soit pas obligatoire. Une procédure de retour sera alors ouverte et la démarche à suivre sera communiquée.

11.2-bis. En cas d’exercice du droit de rétractation concernant un Produit physique auquel est associé un contenu numérique, une licence numérique ou un droit d’accès via un compte MyFaba, l’Acheteur est tenu de dissocier ou de supprimer ce contenu, cette licence ou ce droit de son compte avant de retourner le Produit, sans préjudice des dispositions de l’article 10.3.

11.3. L’Acheteur sera tenu à expédier le Produit soigneusement emballé dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, manuels d'instruction et tout ce qui était à l'origine contenu dans l'emballage.

11.4. Pour avoir droit au remboursement du prix payé, le bien doit être retourné intact et, en tout état de cause, en bon état de conservation. L’Acheteur est uniquement responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d’une manipulation différente de celle nécessaire afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Dans de tels cas de figure, le Vendeur pourra réduire le montant du remboursement en fonction de la diminution de la valeur du bien en question, tout en maintenant l’efficacité de l’exercice du droit de rétractation. Il est recommandé de retourner le bien complet avec ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine ; dans tous les cas, le bien devra être emballé de manière appropriée pour l’expédition.

11.5. En cas de rétractation partielle pour l'achat de plusieurs produits, la Participation aux Frais d’Expédition éventuellement prise en charge par l’Acheteur ne sera pas remboursée.

11.6. Les seules dépenses dues par l’Acheteur pour exercer le droit de rétractation, conformément au présent article, sont les frais de retour du bien au Vendeur.

11.7. Après le retour des Produits, le Vendeur procède aux vérifications nécessaires concernant leur intégrité et le respect des conditions contenues dans les articles précédents.

11.8. Si les vérifications se révèlent concluantes, le Vendeur enverra à l’Acheteur, par courrier électronique, une copie de la preuve de remboursement des Produits retournés.

11.9. Le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité du montant versé par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard proposé par le Vendeur, si celui-ci est disponible, par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur ou par virement en cas de paiement par contre-remboursement, qui sera effectué dans les plus brefs délais ou, dans tous les cas, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la communication de rétractation.

11.10. À la réception de la communication par laquelle l’Acheteur informe vouloir exercer son droit de rétractation, les parties du présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve de ce qui est prévu aux points précédents du présent article.

12. Communications et réclamations

12.1. Toute réclamation relative aux livraisons des Produits et à leurs caractéristiques au moment de la livraison doit être signalée au Vendeur par courriel à l’adresse info@myfaba.com. Les réclamations doivent contenir la description de leur objet et les raisons qui les motivent.

12.2. Afin de faciliter et d’accélérer la gestion d’éventuels dommages liés au transport, on conseille à l’Acheteur de vérifier, au moment de la livraison par le transporteur, que l’emballage soit intègre et que le nombre de colis soit correct. Tout dommage extérieur ou toute incohérence concernant le nombre de colis doit de préférence être contesté immédiatement auprès du Transporteur, en indiquant la mention “retrait sous réserve pour colis endommagé/manquant” sur le document de transport. L’Acheteur est toutefois tenu de signaler rapidement au Vendeur toute anomalie, de préférence dans les 8 jours suivant la livraison, en écrivant à customercare@myfaba.com et en fournissant une description du problème.

12.3. Retards de livraison : les retards peuvent être signalés dans les 6 jours suivant la non-réception au jour prévu pour la livraison. Si la commande est reçue après 30 jours, l’Acheteur est en droit de demander la rétractation et le remboursement.

12.4. L’Acheteur doit indiquer sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du Vendeur soient envoyées.

13. Loi applicable – Tribunal compétent

13.1. Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit italien et seront interprétées conformément à celui-ci, sous réserve de toute autre norme impérative prévalente du pays de résidence habituelle de l’Acheteur.

13.2. La Commission européenne gère la plateforme European Online Dispute Resolution (une plateforme pour la résolution des litiges en ligne en rapport avec les réclamations des consommateurs contre les commerçants en ligne). Cette plateforme est accessible à l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Vendeur n'est pas obligé de participer à des procédures de résolution des litiges devant un tribunal arbitral des consommateurs. Cependant, nous sommes toujours disposés à trouver une solution acceptable pour les deux parties.

14. Clause finale

14.1. Aucune cause d'invalidité et/ou d'inefficacité de clauses individuelles ne pourra affecter pas la validité et/ou l'efficacité de l'ensemble du document.

14.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, en le signalant rapidement.

14.3. Nous invitons l’Acheteur à consulter la Politique de Confidentialité publiée sur le Site afin d’obtenir toutes les informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées.