CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’offre et la vente de Produits sur le site web “www.myfaba.fr” sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions du Code de la Consommation en vigueur. Ces Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Acheteur à des fins de reproduction et de conservation.

Les produits achetés sur “www.myfaba.com” sont fournis par Faba s.r.l., dont le siège est situé à Vascon di Carbonera (TV), Via G. Bortolan n. 28, inscrite au Registre du Commerce de Trévise sous le n° Tv-0330756, code fiscal et numéro de TVA : IT 04196500260, téléphone 0422/447700, fax 0422/447773, e-mail info@myfaba.com, ci-après désignée “le Vendeur” ou “le Fournisseur”. L’accès au site est autorisé après remplissage du formulaire d’inscription et saisie d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe.

1. Définitions

1.1. Le “contrat de vente en ligne”, désigne le contrat de vente relatif aux Produits du Vendeur, conclu entre celui-ci et le Consommateur, ci-après désigné comme « l’Acheteur », dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur via des outils télématiques, et régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2. L’“Acheteur”, désigne la personne physique qui effectue l’achat à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Les contrats conclus avec des sujets autres que l’Acheteur seront régis par la législation nationale. Les présentes conditions s’appliquent également aux établissements scolaires.

1.3. La mention “Fournisseur/Vendeur”, désigne Faba s.r.l. dont le siège est situé à Vascon di Carbonera (TV), Italie, Via G. Bortolan n. 28, code fiscal. et numéro de TVA. IT04196500260.

1.4. Les “Produits”, désignent les biens meubles présents dans les catalogues électroniques du Site.

1.5. Le “Site”, désigne le site internet correspondant à l’adresse www.myfaba.fr par lequel il est possible d’effectuer des achats en ligne de chaque Produit.

2. Objet du contrat

2.1. Avec le contrat de vente en ligne, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète, moyennant le paiement du prix correspondant, les biens indiqués et offerts à la vente sur le site www.myfaba.fr en suivant les procédures d’achat indiquées. Les descriptions et les images pourraient ne pas être parfaitement représentatives des caractéristiques des Produits.

2.2. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre, l’envoi et l’acceptation des ordres d’achat de Produits sur myfaba.com, et peuvent être mises à jour, intégrées ou modifiées à tout moment par le Vendeur, qui s’engage à le signaler via les pages du site. En envoyant télématiquement la confirmation de son ordre d’achat, l’Acheteur déclare connaître et accepter les Conditions Générales de Vente.

2.3. Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la prestation de services et/ou à la vente de produits par des tiers autres que le Vendeur, présents sur le site via des liens, bannières ou autres connexions hypertextes.

3. Conclusion du contrat de vente en ligne

3.1. Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit avoir au moins 18 ans, sélectionner un ou plusieurs Produits à ajouter à son panier et choisir son mode de paiement parmi ceux qui sont énumérés. Dans le cas d’un Acheteur de moins de 18 ans, l’achat doit être effectué avec l’assistance d’un parent/tuteur.

3.2. Le récapitulatif de la commande n’inclut pas les Conditions Générales de Vente complètes, mais il renvoie à celles-ci. Y figurent, en revanche, un récapitulatif des Produits commandés, du prix correspondant (comprenant toutes les taxes ou impôts applicables) et des frais de livraison. Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les informations connexes, une étape obligatoire pour la validation de la commande comme prévu par l’article 9.3 qui suit.

3.3. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque l’Acheteur reçoit le courriel de confirmation de la commande. Le contrat n’est pas considéré comme complet et efficace si toutes les conditions précédemment énumérées ne sont pas respectées.

3.4. La réception de la commande n’engage pas le Vendeur à conclure le contrat. Le Vendeur, après avoir reçu la commande et après vérification de la disponibilité des Produits choisis ainsi que de la régularité du paiement par l’Acheteur, prend en charge l’ordre d’achat et envoie un e-mail de confirmation de réception de la commande dans un délai d’un jour ouvrable. L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des données saisies, celles-ci ne pouvant être modifiées après l’envoi de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires pour la facturation des Produits. En l’absence des informations demandées, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

3.5. Pour la collecte des données communiquées par l’Acheteur à des fins de traitement de la commande et pour la gestion d’éventuels besoins d’assistance technique, veuillez consulter la Politique de Confidentialité correspondante, téléchargeable sur le site.

3.6. En transmettant télématiquement le formulaire de commande, l’Acheteur confirme connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues sur le site myfaba.fr, auxquelles on renvoie via des liens, y compris la Politique de Confidentialité. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter lesdites conditions, il est prié de ne pas acheter de Produits sur myfaba.fr.

3.7. Le formulaire de commande sera archivé par Faba s.r.l. pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et conformément aux dispositions légales. Ce formulaire est visualisable par l’Acheteur à la section “Compte”. L’Acheteur recevra de info@myfaba.com un récapitulatif imprimable de l’ordre d’achat, avec l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, qui devra être utilisé dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

3.8. Le Vendeur est en droit de ne pas donner suite à des ordres d’achat qui s’avèrent incomplets ou incorrects, ou en cas d’indisponibilité des Produits. Dans tous ces cas de figure, l’Acheteur sera informé par courriel de la non-conclusion du contrat et des raisons de ceci. Si les Produits présents sur myfaba.com ne sont plus disponibles, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. En cas d’envoi du formulaire de commande et de paiement du prix, le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur à hauteur de la somme déjà avancée, en lui accréditant le montant via le même moyen utilisé pour le paiement.

4. Modes de paiement

4.1. Pour les achats sur myfaba.fr, le paiement du prix des produits et des frais de livraison associés peut être effectué par l’Acheteur par les moyens suivants :

a. Carte de crédit (Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron) - Le montant dû sera débité sur la carte de crédit seulement au moment de l'expédition de l'article. À aucun moment durant la procédure d'achat, le Vendeur ne peut connaître les informations relatives à la carte de crédit de l’Acheteur, celles-ci étant transmises via une connexion sécurisée directement au site de l'institut bancaire qui gère la transaction. Aucun fichier informatique du Vendeur ne conserve ces données et, par conséquent, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une éventuelle utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit par des tiers.

b. Paypal - Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires ou l'envoi d'une copie de documents prouvant la titularité du compte Paypal. En l'absence de la documentation requise, le Vendeur est en droit de ne pas accepter la commande. À aucun moment durant la procédure d'achat, le Vendeur ne peut connaître les informations relatives au compte Paypal de l’Acheteur, celles-ci étant transmises via une connexion sécurisée directement au site qui gère la transaction. Aucun fichier informatique du Vendeur ne conserve ces données et, par conséquent, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et indue par des tiers.

c. Klarna - Pour pouvoir permettre à l’Acheteur de faire recours aux méthodes de paiement de Klarna, lors du passage en caisse, le Vendeur pourrait transmettre à Klarna les données personnelles de l’Acheteur sous forme de coordonnées et de détails de la commande, afin que Klarna puisse évaluer l'éligibilité de l'utilisateur à ses méthodes de paiement et les personnaliser. Les données personnelles de l'utilisateur transférées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.

e. Paiements numériques - Les paiements effectués via des portefeuilles numériques tels qu'Apple Pay ou Google Pay utilisent le circuit Stripe utilisé pour le paiement par carte de crédit. Le montant dû sera débité sur la carte de crédit au moment de la confirmation de la commande. À aucun moment durant la procédure d'achat, le Vendeur ne peut connaître les informations détaillées de la carte de crédit de l’Acheteur, celles-ci étant transmises via une connexion sécurisée directement au site de l'institut bancaire qui gère la transaction. Aucun fichier informatique du Vendeur ne conserve ces données et, par conséquent, ce dernier ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit par des tiers.

4.2. Dans tous les cas de non-acceptation ou d'annulation de la commande, si il s’avère impossibilité d'effectuer la livraison des Produits ou en cas de rétractation de l’Acheteur, lorsque cela est prévu, le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité du montant versé par l’Acheteur, via le même moyen utilisé pour le paiement ou par virement en cas de paiement par contre-remboursement, qui sera effectué dans les plus brefs délais ou, dans tous les cas, pour le Consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la communication de rétractation. Dans les autres cas, les délais de remboursement effectif peuvent dépendre du système bancaire et, par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant du retard ou du non-paiement du montant.

4.3. Les éventuels frais de livraison résultant de l'indication d'une adresse erronée de la part de l’Acheteur seront à sa charge, tout comme le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels retards et inconvénients résultant de cette erreur.

4.4. Chaque Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et, par conséquent, l’Acheteur ne pourra pas le céder à des tiers tant que le paiement n’aura pas été effectué.

5. Délais et modalités de livraison

5.1. Le Vendeur accepte les commandes vers France, Belgique Luxembourg, à l'exception de la Corse et des îles de La Réunion. Pour tous les produits livrés, le Vendeur émet la facture avec les données fournies par l’Acheteur. Sauf accord contraire entre les parties ou en cas de circonstances extraordinaires et/ou imprévues, le Vendeur s'engage à livrer les biens au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de conclusion du contrat.

5.2. Le Vendeur fait appel pour la livraison des Produits à des transporteurs express de son choix (ci-après dénommés le “Transporteur”). Le Vendeur confie les Produits au Transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande, et en aucun cas plus tard, dans les emballages d'origine du fabricant ou dans des boîtes scellées avec du ruban adhésif portant le marquage du Vendeur, ou dans des sacs plastifiés scellés avec le logo du Transporteur qui s’occupe de la livraison.

5.3. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, du lundi au vendredi (ci-après également dénommés “Jour(s) Ouvrable(s)”). Les délais de livraison du Transporteur au domicile de l’Acheteur sont indiqués sur son site web et doivent être considérés comme purement indicatifs, pouvant subir des variations pour des raisons de force majeure, telles que de conditions de circulation et de viabilité difficiles, des raisons organisationnelles propres au Transporteur, des grèves ou des actes de l’Autorité. Le Vendeur se réserve le droit de diviser chaque commande en plusieurs livraisons, en fonction de la disponibilité des Produits, sans que cela altère le cout d’expédition à charge de l’Acheteur.

5.4. Au moment de la livraison de la marchandise par le Transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier que l'emballage est intact, non endommagé, trempé ou altéré et que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document d'accompagnement du Transporteur. Une fois le colis accepté par le Transporteur, sans aucune réserve, l’Acheteur ne pourra plus opposer aucune contestation concernant les conditions extérieures des Produits livrés.

5.5. L’Acheteur est tenu de s’acquitter d’une certaine somme afin de contribuer aux frais de livraison (ci-après dénommés “Frais de Livraison”) à hauteur de 4,90 € pour une commande d’un montant inférieur à 39,00 €. L’Acheteur pourra accéder aux détails pour suivre sa livraison directement sur le site du Transporteur, qui le notifiera par SMS ou par courriel de la livraison en cours. Si la livraison ne peut être effectuée en main propre à l’Acheteur, le Transporteur identifiera un lieu où laisser le colis, et cela permettra de finaliser la livraison. Si cela n'est pas possible, la commande sera envoyée au dépôt du Transporteur. Dans ce cas, le Transporteur laissera un avis ou le signalera sur son site, via le suivi. Les risques relatifs aux produits seront assumés par l’Acheteur à partir du moment de leur livraison. Dans le cas où l’Acheteur convenait de conditions différentes directement avec le Transporteur, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité à cet égard. Les délais moyens de livraison - à entendre comme purement indicatifs et en aucun cas essentiels - à compter de la remise au Transporteur, sont de 3 jours pour toute la France, Luxembourg, Belgique. Les commandes passées après 11h00 le vendredi seront prises en charge à partir du premier jour ouvrable suivant.

5.6. Si la livraison ne peut être effectuée dans les délais prévus, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur, lequel pourra annuler la commande ou convenir de délais de livraison plus longs. Si la livraison n'est pas possible dans le délai prolongé, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande. En cas d'annulation, le Vendeur remboursera intégralement tous les paiements anticipés.

6. Prix

6.1 Les prix de vente des Produits affichés et indiqués sur le site Internet www.myfaba.fr sont exprimés en Euros et incluent la TVA ainsi que toute autre taxe éventuelle. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, s'ils sont présents et non inclus dans le prix d'achat, sont indiqués et calculés lors de la procédure d'achat et également contenus dans le récapitulatif de la commande.

6.2 Les prix des Produits peuvent être mis à jour et subir des variations. L’Acheteur est tenu de vérifier le prix final de vente avant de soumettre la commande.

6.3 Le Vendeur s'assure d'indiquer tous les prix correctement. En cas d'erreur sur le prix des produits commandés, si le prix correct est inférieur au prix indiqué, le Vendeur facturera le prix inférieur. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué, l’Acheteur en sera informé dès que possible afin qu'il puisse décider si confirmer ou annuler la commande. Si l’Acheteur ne peut être contacté, la commande sera considérée comme annulée. En cas d'annulation, le Vendeur remboursera tout paiement déjà effectué par l’Acheteur.

7. Limitations de responsabilité

7.1 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'incapacité à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat, ces délais étant indicatifs et, et dans tous les cas s’il s’agit de retards dus à des causes de force majeure et/ou non imputables au Vendeur.

7.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur pour d’éventuels dysfonctionnements ou problèmes liés à l'utilisation du réseau Internet, qui sont hors de son contrôle et, en tout cas, non imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

7.3 Le Vendeur ne sera également pas tenu responsable des éventuels dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur en raison de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables à titre de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les cas, l’Acheteur n'aura droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.

7.4 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour l’éventuelle utilisation frauduleuse et illégale des cartes de crédit et des autres moyens de paiement utilisés par l’Acheteur qui pourrait être faite par des tiers, à condition qu'il puisse prouver d’avoir pris toutes les précautions possibles dans la limite de ses connaissances et de son expérience au moment des faits et selon la diligence ordinaire.

8. Garanties et responsabilité du vendeur

8.1 Tous les Produits en vente sur myfaba.fr sont couverts par la garantie officielle du fabricant, conformément au Code de la Consommation en vigueur.

8.2 Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du produit, l’Acheteur peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse e-mail customercare@myfaba.com en communiquant les anomalies constatées. Une fois la communication reçue, les opérateurs s'efforceront d'indiquer les procédures les plus appropriées pour résoudre le problème et, si cela ne peut être résolu, la procédure de retour pour le remplacement du Produit sera activée.

8.3 Le Vendeur est responsable des dommages causés par d’éventuels défauts du bien vendu s'il omet de communiquer à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du fabricant ou de la personne qui lui a fourni le bien.

8.4 La demande de réparation par la personne lésée doit être faite par écrit et doit indiquer le Produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l'achat ; elle doit également contenir l'offre visible du Produit, si celle-ci existe encore.

8.5 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'un Produit défectueux si le défaut qui a causé le dommage n'existait pas lorsque le fabricant a mis le produit sur le marché, si le défaut est dû à la conformité du Produit, à une norme juridique impérative ou à une disposition contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le Produit sur le marché, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

8.6 Aucun dédommagement ne sera dû s’il est avéré que la personne lésée était consciente du défaut du Produit et du danger qui en découlait, s’exposant néanmoins volontairement à ce danger.

8.7 Le Vendeur accorde également, en ce qui concerne les Produits, la garantie légale de conformité aux conditions et aux termes du Code de la Consommation italien en vigueur. Les droits découlant de cette garantie pourront être exercés par l’Acheteur à condition que les Produits aient été utilisés correctement, avec la diligence requise et dans le respect de leur destination d'usage et de ce qui est prévu dans les instructions jointes, ainsi qu'après présentation de la documentation reçue avec ceux-ci et indication des références de la commande correspondante.

9. Obligations de l'acheteur

9.1 L’Acheteur s'engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans la commande et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 Les informations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente sont consultées et acceptées par l’Acheteur, qui en prend acte, avant la confirmation d'achat, conformément aux points précédents 3.2 et 3.6. Il est strictement interdit pour l’Acheteur de fournir des données fausses, incorrectes, inventées, fictives et/ou, dans tous les cas, de tiers dans la procédure d'enregistrement et dans les communications ultérieures. L’Acheteur assume donc l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies dans le formulaire électronique d'enregistrement et dans la procédure d'achat des Produits. En cas de violation, l’Acheteur décharge le Vendeur de toute responsabilité.

10. Droit de rétractation

10.1 Les contenus numériques ne peuvent pas faire l'objet du droit de rétractation une fois déverrouillés/téléchargés, car le contenu numérique acheté est immédiatement associé au compte de l’Acheteur. Par conséquent, lorsque l’Acheteur envoie une commande via l'Appli Myfaba, si prévu, via le site, ou bien par un moyen non physique, il donne son consentement explicite pour commencer l'exécution du contrat, conscient qu'il perdra ainsi le droit de se rétracter. Pour les mêmes raisons, les produits audio ne peuvent également pas faire l'objet du droit de rétractation une fois associés au compte de l’Acheteur.

10.2 Si l’Acheteur décide d'exercer son droit de rétractation, il est tenu, dans les 14 jours suivant la réception du bien, d’en informer clairement le Vendeur via le Service Client à l'adresse customercare@myfaba.com ou par courrier à l'adresse Via G. Bortolan n. 28, 31030 Vascon di Carbonera (TV), Italie. Une procédure de retour sera alors ouverte et la démarche à suivre sera communiquée.

10.3 L’Acheteur sera tenu à expédier le Produit soigneusement emballé dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, manuels d'instruction et tout ce qui était à l'origine contenu dans l'emballage.

10.4 Pour avoir droit au remboursement du prix payé, le bien devra être retourné intact et, dans tous les cas, en état normal de conservation. Le droit de rétractation est totalement caduc si le produit retourné n'est pas intact ou n'est pas conditionné dans l’emballage d'origine et/ou de manière appropriée pour l'expédition, en l'absence d'éléments qui font partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels d'instruction, etc.), ou en cas de dommage au produit dû à des raisons autres que le transport.

10.5 En cas de rétractation partielle pour l'achat de plusieurs produits, la Participation aux Frais d’Expédition éventuellement prise en charge par l’Acheteur ne sera pas remboursée.

10.6 Les seules dépenses dues par l’Acheteur pour exercer le droit de rétractation, conformément au présent article, sont les frais de retour du bien au Vendeur.

10.7 Après le retour des Produits, le Vendeur procède aux vérifications nécessaires concernant leur intégrité et le respect des conditions contenues dans les articles précédents.

10.8 Si les vérifications se révèlent concluantes, le Vendeur enverra à l’Acheteur, par courrier électronique, une copie de la preuve de remboursement des Produits retournés.

10.9 Le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité du montant versé par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard proposé par le Vendeur, si celui-ci est disponible, par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur ou par virement en cas de paiement par contre-remboursement, qui sera effectué dans les plus brefs délais ou, dans tous les cas, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la communication de rétractation.

10.10 À la réception de la communication par laquelle l’Acheteur informe vouloir exercer son droit de rétractation, les parties du présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve de ce qui est prévu aux points précédents du présent article.

11. Communications et réclamations

11.1 Toute réclamation relative aux livraisons des Produits et à leurs caractéristiques au moment de la livraison doit être signalée au Vendeur par courriel à l’adresse info@myfaba.com. Les réclamations doivent contenir la description de leur objet et les raisons qui les motivent.

11.2 Produits endommagés ou non-conformité des colis : tout dommage extérieur ou la non-conformité du nombre de colis doivent être immédiatement contestés auprès du Transporteur, en apposant la mention "retrait avec réserve" sur le document d'accompagnement du transporteur et doivent également être signalés, dans les 8 jours, par les moyens de communication susmentionnés.

11.3 Retards de livraison : les retards peuvent être signalés dans les 6 jours suivant la non-réception au jour prévu pour la livraison. Si la commande est reçue après 30 jours, l’Acheteur est en droit de demander la rétractation et le remboursement.

11.4 L’Acheteur doit indiquer sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du Vendeur soient envoyées.

12. Loi applicable – Tribunal compétent

12.1 Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit italien et seront interprétées conformément à celui-ci, sous réserve de toute autre norme impérative prévalente du pays de résidence habituelle de l’Acheteur.

12.2 La Commission européenne gère la plateforme European Online Dispute Resolution (une plateforme pour la résolution des litiges en ligne en rapport avec les réclamations des consommateurs contre les commerçants en ligne). Cette plateforme est accessible à l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Vendeur n'est pas obligé de participer à des procédures de résolution des litiges devant un tribunal arbitral des consommateurs. Cependant, nous sommes toujours disposés à trouver une solution acceptable pour les deux parties.

13. Clause finale

13.1 Aucune cause d'invalidité et/ou d'inefficacité de clauses individuelles ne pourra affecter pas la validité et/ou l'efficacité de l'ensemble du document.

13.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, en le signalant rapidement.

13.3 Nous invitons l’Acheteur à consulter la Politique de Confidentialité publiée sur le Site afin d’obtenir toutes les informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées.