MYFABA : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

17 mars 2025, version 1.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ") définissent de manière exhaustive les termes juridiques régissant l'utilisation des dispositifs audio appelés "FABA Conteur d’Histoires" et "Faba+" (ci-après "les dispositifs de narration") conçus et gérés par Faba Srl, ainsi que l'utilisation des applications " MyFaba ", disponibles pour les dispositifs mobiles et de bureau (ci-après "Plateforme") et le logiciel de gestion des contenus avec lequel elles interagissent (ci-après " Serveur ").

L'utilisation des Applications, de la Plateforme et des dispositifs de narration implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes CGU de la part de l'utilisateur.

La dernière version des conditions est toujours disponible en ligne à l'adresse suivante : https://myfaba.com/terms. Vous pouvez l'imprimer ou la sauvegarder. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@myfaba.com

DÉFINITIONS

  • Compte : Espace personnel créé sur la Plateforme, accessible via un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui permet de gérer les contenus achetés et personnalisés.
  • Contenu : Tout texte, image, son, élément graphique, vidéo et tout autre matériel disponible sur la plateforme ou téléchargé par l'utilisateur.
  • Données personnelles : Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable conformément au GDPR (Règlement UE n° 2016/679).

L'UTILISATION DES DISPOSITIFS DE NARRATION

Les dispositifs de narration permettent d'écouter des contenus audio préchargés, créés de façon autonome ou téléchargés via les applications MyFaba. Le modèle FABA+ offre une fonctionnalité IoT (interconnectée), permettant une interaction directe avec l'appli et un téléchargement direct via une connectivité intégrée.

Fonctionnalités :

  • Lecture de contenus préchargés ou téléchargés : Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d'accéder facilement à un large éventail de contenus audio préchargés sur le dispositif ou téléchargés via la Plateforme, via l'application de bureau ou via une connexion internet directe dans le cas de Faba+.
  • Création de playlists personnalisées : Chaque utilisateur peut créer des playlists audio personnalisées, en organisant ses histoires et morceaux préférés en fonction de ses besoins. Les playlists peuvent être modifiées à tout moment, ce qui permet une écoute continue et ciblée.
  • Écoute hors ligne : Les dispositifs de narration permettent d'écouter hors ligne les contenus précédemment téléchargés, ce qui garantit une utilisation ininterrompue même en l'absence de connexion internet.
  • FABA+ : Grâce à la fonctionnalité IoT, il est possible de configurer et de gérer certaines fonctions du dispositif directement via l'Application mobile.

Exigences techniques :

  • Appareil mobile compatible : L'application MyFaba doit être installée sur un appareil mobile compatible afin de garantir une interaction correcte entre l'appli et les dispositifs de narration .
  • Connexion Internet active pour les téléchargements et les mises à jour : Une connexion Internet est nécessaire pour télécharger du contenu sur les dispositifs de narration .
    Le Conteur d’Histoires contient des contenus préchargés au moment de l'achat, dont vous pouvez profiter si vous possédez le produit sonore correspondant. Dans certains cas, il est toutefois nécessaire de mettre à jour la mémoire du Conteur d’Histoires via l'application pour l'ordinateur connecté à l'internet. Faba+ ne contient aucun contenu préchargé, et il est nécessaire de connecter l'appareil et de procéder au téléchargement des contenus.

Connexion du Conteur d’histoires FABA+ :

  • Pour la première utilisation du modèle FABA+, une connexion Wi-Fi active est nécessaire. Lors de la configuration initiale, l'appareil se connectera au serveur MyFaba et sera vérifié à l'aide de l'adresse MAC, un identifiant unique de la carte réseau de l'appareil. Ce processus de vérification est essentiel pour garantir la sécurité, l'authenticité de l'appareil et le traitement correct du contenu acheté.
  • Une fois la configuration terminée, l'appareil peut être utilisé hors ligne avec les contenus précédemment téléchargés, tandis que toutes les modifications ou les ajouts de contenu nécessiteront à nouveau une connexion Internet.

COMPTE MYFABA ET SYSTÈME D'AUTHENTIFICATION

Création d'un compte MyFaba

La création d'un compte MyFaba est nécessaire pour accéder à toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme et pour configurer et utiliser correctement les dispositifs de narration, y compris la version avancée FABA+. Le processus d'enregistrement est simple, sécurisé et garantit la protection des données personnelles.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

  • Fournir une adresse e-mail valide : Cela permet de s'assurer que les communications officielles, y compris les mises à jour et les notifications de sécurité, vous parviennent correctement.
  • Créer un mot de passe sûr : Celui-ci doit être conforme aux directives de sécurité énoncées, et être constitué d’une combinaison de lettres et de chiffres ainsi que d’un nombre de caractères minimum, condition nécessaire afin de maximiser la protection du compte.
  • Accepter les présentes CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée : L'acceptation est obligatoire et garantit que l’utilisateur est informé de ses droits et obligations.

Au terme du processus d'enregistrement, un courriel de confirmation contenant un lien de vérification est automatiquement envoyé. Le compte n'est activé que lorsque l'utilisateur a cliqué sur le lien de confirmation, ce qui garantit la validité de l'adresse électronique fournie et empêche les enregistrements frauduleux.

En outre, MyFaba utilise un système de Fournisseur d'Identité partagé, qui permet à l'utilisateur d'utiliser les mêmes informations d'identification pour accéder à toutes les plateformes et à tous les appareils Faba. Ce système centralisé simplifie considérablement l'expérience de l'utilisateur et garantit un accès sécurisé et uniforme aux services.

Obligations et Sécurité de l'Utilisateur

  • L'utilisateur est tenu de fournir des informations correctes, véridiques et à jour lors de l'enregistrement et de l'utilisation du service. Les informations incorrectes ou incomplètes peuvent nuire à l'expérience utilisateur et entraîner la suspension du compte.
  • Responsabilité de la sécurité des identifiants : l'utilisateur est entièrement responsable de la protection de ses identifiants d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour en empêcher toute utilisation non autorisée. En cas de suspicion ou de confirmation d'un accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer immédiatement Faba Srl.
  • Mauvais usage du compte : En cas de mauvais usage, de suspicion d'activité frauduleuse ou de violation des CGU, Faba Srl se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte, même sans préavis, en activant un processus de clarification interne pour garantir le respect des droits de l'utilisateur et la sécurité de la plateforme.

Gestion et Suppression du Compte

  • Suppression du compte : Sur demande explicite de l’Utilisateur, son compte et toutes les données associées seront supprimés conformément au GDPR. Cela inclut la suppression définitive du contenu téléchargé, de l'historique des commandes et des paramètres personnels.
  • Interdiction du transfert des données : Les contenus achetés, téléchargés ou créés, ainsi que l'historique des commandes et toute autre information personnelle, ne peuvent pas être transférés à d'autres utilisateurs ni avant ni après la suppression du compte de l’utilisateur, afin de protéger sa vie privée et sa sécurité.

UTILISATION DE FABA ME

La fonctionnalité FABA ME permet aux utilisateurs de personnaliser entièrement l'expérience d'écoute du Conteur d’Histoires en enregistrant des fichiers audio personnalisés et en créant des playlists à leur convenance, qui peuvent être diffusées à travers les produits FABA ME. Cette fonction est conçue pour offrir une expérience flexible et sécurisée tout en respectant les normes les plus strictes en matière de sécurité et de conformité réglementaire.

Gestion des capacités et des contenus

  • Durée maximale des contenus : Chaque personnage FABA ME peut contenir jusqu'à 60 minutes de contenu audio. Cette limite garantit une utilisation optimale des ressources de l'appareil et du serveur MyFaba, assurant une expérience d'écoute de haute qualité.
  • Téléchargement des fichiers audio : Les fichiers audio téléchargés par l'utilisateur via l'application MyFaba sont automatiquement envoyés au serveur, où ils sont soumis à un processus de conversion afin d’en assurer la compatibilité avec le Conteur d'Histoires. Une fois convertis, les fichiers sont cryptés afin de garantir la sécurité et la protection contre les accès non autorisés.

Gestion des fichiers

  • Gestion de la limite de contenu : Lorsque la limite de 60 minutes est atteinte, l'utilisateur doit supprimer les fichiers existants afin de pouvoir télécharger de nouveaux contenus. Cette gestion active des contenus est nécessaire pour garantir que les fichiers les plus importants soient disponibles et lisibles sur le Conteur d'Histoires.

Impossibilité de récupérer des fichiers téléchargés sur Faba Me

  • Les utilisateurs qui ont recours à la fonctionnalité FABA ME peuvent télécharger des enregistrements audio personnels directement via l'application MyFaba. Cependant, une fois que ces fichiers sont supprimés via l'application, il n'est plus possible de les récupérer. Pour des raisons techniques, il n'est pas possible de télécharger ultérieurement les fichiers téléchargés.
  • En outre, Faba Srl ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles pertes accidentelles de contenus, même lorsque ces pertes sont dues à des problèmes techniques ou à des dysfonctionnements du système. Les utilisateurs sont donc invités à examiner attentivement les éventuelles suppressions, étant donné qu'aucune procédure de restauration ou de récupération ne sera disponible pour les fichiers supprimés. Cette condition garantit la sécurité et la conformité du système, dans le respect des contraintes techniques liées à l'utilisation des enregistrements via des appareils mobiles.

Vérification des contenus téléchargés

  • Actions en cas de violation : En cas de détection de contenus non conformes, Faba Srl se réserve le droit de supprimer immédiatement les fichiers et, le cas échéant, de procéder à la suspension ou à l’annulation du compte de l'utilisateur. Cette action sera précédée, dans la mesure du possible, d'une communication officielle adressée à l'utilisateur, lequel aura la possibilité de fournir des éclaircissements dans le cadre d'une procédure interne.

Sécurité et Vie Privée

  • Cryptage des fichiers : Les fichiers téléchargés sont stockés sous forme cryptée sur le serveur de MyFaba, ce qui garantit une protection maximale contre tout accès non autorisé.
  • Conformité au GDPR : Toutes les opérations de téléchargement, archivage et suppression de fichiers sont effectuées conformement au Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR), afin de garantir la protection de la vie privée des utilisateurs.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La gestion des données personnelles est un aspect fondamental pour Faba Srl, qui adopte des mesures strictes pour garantir la protection, la sécurité et la transparence dans le cadre de l'utilisation des données des utilisateurs. Toutes les opérations de collecte, traitement et stockage des données sont effectuées dans le plein respect de la législation en vigueur, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Finalités du traitement des données

  • Exécution du contrat : Les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur sont traitées afin d'assurer la bonne exécution des obligations contractuelles. Cela comprend l'activation et la gestion du compte, l'accès aux services offerts par la Plateforme et l'utilisation du Conteur d'Histoires, ainsi que la mise à disposition du contenu demandé.
  • Gestion technique et opérationnelle : Les données sont utilisées pour assurer un fonctionnement efficace et sûr des services, y compris la gestion des fonctionnalités de connexion du Conteur d’Histoires FABA+, les mises à jour logicielles et l'assistance technique.
  • Assistance aux utilisateurs : Les informations personnelles sont traitées dans le but d'offrir une assistance personnalisée et de répondre rapidement aux demandes de clarification ou de résolution de problèmes.

Protection des données personnelles

  • Normes de sécurité élevées : Les données à caractère personnel sont protégées par des mesures de sécurité avancées de nature technique et organisationnelle, dont :
    • Des systèmes de cryptage pour la transmission et le stockage sécurisés des données ;
    • Des mécanismes d'authentification et de contrôle des accès qui visent à empêcher toute utilisation non autorisée ;
    • La surveillance constante des systèmes qui vise à détecter et prévenir les éventuelles vulnérabilités.

Partage et transfert de données

  • Limitation du partage : Faba Srl ne partage pas les données personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

    • Obligations légales : Si cela est nécessaire afin de remplir des obligations réglementaires ou afin de répondre aux demandes légitimes des autorités compétentes ;
    • Sécurité et protection de la vie privée : Lorsque cela est nécessaire pour prévenir les activités frauduleuses, assurer la sécurité de la Plateforme ou protéger les droits et la vie privée des utilisateurs ;
    • Prestataires de services autorisés : Certaines activités techniques peuvent être confiées à des tiers agissant en tant que responsables du traitement des données, soigneusement sélectionnés et contractuellement tenus de respecter les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.
  • Transfert international de données : En cas de transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen, Faba Srl garantit que ces transferts ont lieu conformément au GDPR, en s’employant à adopter les mesures nécessaires pour protéger les données des utilisateurs.

GARANTIES ET ASSISTANCE

Faba Srl s'engage à fournir des produits et des services de haute qualité, en garantissant la satisfaction maximale des utilisateurs. En ce sens, des garanties complètes et un service d'assistance technique efficace et rapide sont proposés.

Garantie du Conteur d’Histoires

  • Durée de la garantie : Le dispositif Conteur d’histoires est couvert par une garantie limitée de 24 mois à compter de la date d'achat. Cette garantie s'applique uniquement aux défauts de fabrication et de matériel.
  • Étendue de la garantie : La garantie couvre :
    • Les défauts de conception et de production ;
    • Les dysfonctionnements résultant de composants défectueux ;
    • Les problèmes techniques empêchant l'utilisation correcte de l'appareil conformément aux précisions fournies.
  • Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas :
    • Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou non conforme aux instructions fournies ;
    • L’usure normale du dispositif ;
    • Les dommages causés par les manipulations, les modifications ou les accidents non autorisés ;
    • Les problèmes dus à l'utilisation d'accessoires ou d'équipements non approuvés par Faba Srl.

Service d'assistance technique

  • Canaux d'assistance : L'assistance technique est disponible par les canaux suivants :
    • Section Assistance : Accessible depuis myfaba.com, elle permet aux utilisateurs de consulter les questions fréquemment posées et d’y trouver un formulaire de demande d'assistance ;
    • Assistance par courrier électronique : Les utilisateurs peuvent contacter directement l'équipe d'assistance en écrivant à l’adresse mail support@myfaba.com
  • Délais de réponse : Faba Srl s'engage à fournir une réponse rapide et précise dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite.
  • Services de réparation et de remplacement : Si l'appareil présente des défauts couverts par la garantie :
    • Une réparation gratuite sera effectuée ;
    • Si la réparation n'est pas possible, un remplacement de l'appareil par un produit identique ou équivalent sera proposé.

Procédure de demande d’assistance

  • Documentation requise : Pour bénéficier du service de garantie, l'utilisateur doit fournir :
    • Une preuve d'achat valide (ticket de caisse ou facture) ;
    • La description détaillée du problème rencontré ;
    • Toute photographie ou vidéo permettant de documenter le défaut.
  • Frais d'expédition : Les frais d'expédition pour le retour de l'appareil défectueux sont à la charge de Faba Srl, sauf indication contraire. 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Faba Srl adopte des mesures strictes pour assurer la qualité et la sécurité de ses produits et de ses services. Toutefois, certaines circonstances pourraient échapper au contrôle direct de l'entreprise. Pour cette raison, la section suivante spécifie les limitations de responsabilité applicables à l'utilisation de la Plateforme MyFaba, du Serveur et du Conteur d’Histoires.

Portée de la limitation de responsabilité

  • Dysfonctionnements résultant d'une utilisation impropre : Faba Srl décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou dommages :
    • Causés par une utilisation inappropriée ou non conforme du Conteur d’Histoires ou de la Plateforme par rapport aux instructions officielles ;
    • Résultant d'une manipulation ou d'une modification non autorisées du dispositif ;
    • Causés par l'utilisation d'accessoires non approuvés ou de logiciels tiers incompatibles.
  • Pertes de données : Chaque utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données personnelles et des contenus téléchargés. Faba Srl ne peut être tenue pour responsable pour :
    • Les pertes accidentelles de données résultant d'erreurs du système ;
    • Les dysfonctionnements entraînant la suppression automatique de fichiers conformément aux spécifications des CGU ;
    • Les dommages résultant d'attaques informatiques, virus ou autres menaces externes non imputables à Faba Srl.

Clauses de non-responsabilité supplémentaires

  • Limitation de la responsabilité à l'égard de tiers

Tout dommage résultant des :

  • Interventions ou services fournis par des tiers non autorisés ;
  • Contenus téléchargés par l'utilisateur qui violent les droits de tiers, la réglementation applicable ou les présentes CGU. 

Responsabilité maximale

  • Dans tous les cas, la responsabilité globale de Faba Srl envers l'utilisateur, pour quelque raison que ce soit et quelle que soit la nature de la demande, ne dépassera pas le montant total payé par l'utilisateur pour l'achat du Conteur d’Histoires ou des services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme au cours des 12 derniers mois.

DROITS ET GESTION DES CONTENUS AUDIO

Les contenus audio disponibles sur la Plateforme MyFaba et utilisables à travers les dispositifs de narration sont la propriété exclusive de Faba Srl et/ou de ses concédants de licence. L'achat ou le téléchargement d’un contenu audio par l'intermédiaire de la Plateforme confère à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel et incessible, mais n'implique aucun transfert de propriété ni aucune concession des droits d'utilisation en dehors de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions générales d'Utilisation.

Modification, Mise à jour et Suppression des Contenus

Faba Srl se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, mettre à jour, supprimer ou remplacer les contenus audio disponibles sur la Plateforme et les Conteurs d’Histoires, sans nécessité de préavis et sans que l'utilisateur soit en droit de faire valoir une quelconque demande d'indemnisation ou de réclamer la restauration d'un contenu spécifique. Ces modifications peuvent intervenir pour des raisons techniques, réglementaires ou de qualité, ainsi que pour mettre à jour les licences d'utilisation du contenu.

L'utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité de certains contenus audio n'est pas garantie indéfiniment et que la Plateforme fonctionne sous un régime d'accès aux contenus en streaming ou en téléchargement, sans pour autant conférer les droits de possession perpétuels sur ceux-ci.

Restrictions d'utilisation

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à :

  • Copier, enregistrer, distribuer, modifier, traiter ou créer des œuvres dérivées des contenus audio disponibles sur la Plateforme ou sur les dispositifs de narration sans l'autorisation explicite de Faba Srl.
  • Partager, revendre, transférer ou rendre les contenus audio accessibles à des tiers en dehors des modes d'utilisation autorisés par la Plateforme.
  • Tenter d'extraire des fichiers audio des dispositifs de narration ou de la Plateforme via des méthodes non autorisées.

Faba Srl se réserve le droit de prendre les mesures de protection technologiques nécessaires afin d’empêcher toute utilisation illicite des contenus audio, y compris l'utilisation de DRM (Digital Rights Management) et d'autres technologies de sécurité visant à protéger sa propriété intellectuelle.

Droits des Tiers et Licences

Certains contenus audio disponibles sur la Plateforme peuvent être fournis par des concédants de licence tiers. Dans ce cas, ces contenus sont également soumis aux conditions établies par les détenteurs de droits respectifs. Faba Srl ne garantit pas la disponibilité perpétuelle de ces contenus et pourrait être obligée, pour des raisons légales ou contractuelles, de les retirer ou de les remplacer.

L'utilisateur accepte que tout changement concernant les catalogues audio, y compris la suppression ou la modification des contenus, ne lui donne droit à aucun remboursement, indemnité ou compensation.

Contenus téléchargés par les Utilisateurs

Concernant les contenus téléchargés par les utilisateurs à travers la fonction "FABA ME", l’utilisateur est tenu d’assurer qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'utilisation et à la distribution desdits contenus. Faba Srl se réserve le droit de supprimer ou de limiter l'accès aux contenus jugés non conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation en vigueur, ou qui violent les droits de tiers.

LICENCE D'UTILISATION

Faba Srl s'engage à fournir aux utilisateurs l'accès à ses services et dispositifs dans le respect des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi l'utilisation de la plateforme et des contenus fournis et appréciés par le biais des Conteurs d’Histoires est régie par une licence d'utilisation qui définit les méthodes d'accès et d'utilisation autorisées.

Caractéristiques de la licence

  • Personnelle : La licence est accordée exclusivement à l'utilisateur enregistré, qui ne peut ni la céder ni la transférer à des tiers. L'accès et l'utilisation des services sont donc strictement personnels et ne peuvent être partagés.
  • Non exclusive : L'utilisateur ne jouit pas de droits exclusifs sur le logiciel ou le contenu de la Plateforme. Faba Srl se réserve le droit d'en accorder l'utilisation à des tiers sans restriction.
  • Non-transférable : Il est interdit de transférer ou de céder la licence à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable de Faba Srl.

Retrait de la licence

  • Violation des Conditions Générales : La licence peut être retirée immédiatement en cas de :
    • Violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
    • Comportements frauduleux ou susceptibles de compromettre la sécurité de la Plateforme ;
    • Mauvaise utilisation du Conteur d'histoires ou du logiciel associé.
  • Procédure de révocation : En cas de révocation, Faba Srl informera l'utilisateur par le biais d'une communication officielle. L'utilisateur sera tenu de :
    • Cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et le Conteur d’Histoires ;
    • Supprimer toute copie du logiciel ou des contenus téléchargés en violation des CGU ;
    • Retourner ou désactiver tout dispositif associé, le cas échéant.

Durée et renouvellement de la licence

  • La licence est valable jusqu'à ce que :
    • L'utilisateur continuera à utiliser les services MyFaba conformément aux CGU ;
    • Elle sera révoquée dans les conditions susmentionnées.
  • Faba Srl se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions de licence, sous réserve d'en informer préalablement les utilisateurs par le biais de la Plateforme ou d'autres canaux officiels.

USAGES AUTORISÉS ET INTERDITS

Faba Srl s'engage à garantir un environnement numérique sûr, conforme et respectueux des droits des utilisateurs. Cette section définit clairement les usages autorisés et ceux qui sont interdits dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme MyFaba et du Conteur d’Histoires.

Usages autorisés

  • Les utilisateurs peuvent utiliser la plate-forme et les dispositifs de narration à des fins personnelles et légitimes, conformément aux présentes CGU.
  • Il est autorisé de :
    • Télécharger et gérer les contenus audio personnels à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
    • Créer des playlists personnalisées pour un usage privé ;
    • Utiliser les fonctions du Conteur d’Histoires en mode hors ligne et en ligne, conformément aux spécifications techniques fournies.

Activités interdites

  • Violations de la loi : Il est interdit de télécharger, transmettre ou partager :
    • Les contenus qui violent des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
    • Les contenus qui incluent du matériel offensant, diffamatoire ou discriminatoire ;
    • Les contenus de nature illégale ou encouragent un comportement illégal.
  • Activités informatiques non autorisées :
    • Piratage : Toute tentative d'accéder, manipuler ou endommager les systèmes et les contenus de la Plateforme ;
    • Diffusion de logiciels malveillants : Il est interdit de télécharger ou de diffuser des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre menace informatique ; ;
    • Cyberattaques : Il est interdit de tenter de perturber le service par le biais d’attaques DDoS ou de toute autre technique malveillante.
  • Activités de rétro-ingénierie : Il est interdit de décompiler, désassembler, avoir recours à l'ingénierie inverse ou tenter par tout autre moyen d'obtenir le code source de la Plateforme ou du logiciel du Conteur d’Histoires.

  • Mauvais usage des services :
    • Créer plusieurs comptes avec de fausses identités ;
    • Tenter de contourner les restrictions d'accès ou de licence pour obtenir un accès non autorisé aux contenus ;
    • Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Faba Srl.

Comportement illégal dans l'accès aux dossiers

Toute action entreprise par l'utilisateur dans le but de s'approprier illégalement des fichiers ou des contenus auxquels il n'a pas droit d’accès constitue un délit. Ces comportements sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires, y compris d'actions civiles et pénales, conformément à la législation italienne et européenne en vigueur.

Mesures adoptées en cas de violation

  • Suspension ou fermeture du compte : En cas de violation des présentes dispositions, Faba Srl se réserve le droit de :
    • Suspendre temporairement le compte afin de procéder aux vérification nécessaires ;
    • Fermer définitivement le compte en cas de violations graves ou répétées.
  • Limitation des fonctionnalités du Conteur d’Histoires utilisé pour commettre la violation ;
  • Procédure de clarification interne : L'utilisateur concerné peut fournir des explications et des clarifications. En l'absence d'un retour satisfaisant de sa part, Faba Srl mettra en œuvre les actions jugées nécessaires.
  • Actions légales : Concernant les violations impliquant des risques légaux, Faba Srl est en droit d’adopter des mesures légales et de signaler ces activités aux autorités compétentes.

Responsabilité de l'utilisateur

  • L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte et s'engage à :
    • Protéger ses données d'accès ;
    • Signaler immédiatement tout accès non autorisé ;
    • Respecter toutes les lois applicables et les conditions décrites dans cette section.

Avec cette section, Faba Srl vise à créer un environnement sûr et conforme, en garantissant une expérience utilisateur de qualité et la protection des droits de toutes les parties prenantes. 

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Faba Srl s'engage à protéger les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme MyFaba, au Conteur d’Histoires et aux contenus associés. Cette section définit clairement les droits exclusifs détenus par Faba Srl et fixe les limites d'utilisation des utilisateurs.

Propriété des droits

  • Contenus protégés : Tous les contenus disponibles sur la Plateforme MyFaba, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les éléments graphiques, les logos, les sons, les vidéos, les logiciels et les bases de données, sont la propriété exclusive de Faba Srl ou de ses concédants de licence. Ces contenus sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées, aux brevets et à toute autre forme de propriété intellectuelle.
  • Droits sur les marques : Les marques, les logos et les signes distinctifs présents sur la Plateforme et sur le Conteur d'histoires sont des marques déposées et la propriété exclusive de Faba Srl. Toute utilisation non autorisée est interdite et punie par la loi.

Utilisation autorisée

  • Les utilisateurs peuvent accéder aux contenus et les utiliser à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, conformément aux CGU.
  • La reproduction temporaire de parties du contenu n'est autorisée qu'à des fins légitimes et conformément à l'utilisation prévue du service, à condition que cela n'implique pas une violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Restrictions d'utilisation

  • Interdictions explicites : Il est expressément interdit de :
    • Copier, reproduire, modifier, distribuer ou transmettre tout contenu de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de Faba Srl ;
    • Créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et les logiciels associés à des fins commerciales ;
    • Supprimer, masquer ou modifier toute mention concernant les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit de propriété figurant dans les contenus ;
    • Utiliser des procédures d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du logiciel associé au Conteur d’Histoires. 

Conséquences de la violation

  • Actions en justice : Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une violation des lois sur les droits d'auteur et peut donner lieu à :
    • La suspension ou la suppression du compte MyFaba ;
    • L'ouverture d'une procédure judiciaire en vue d'indemnisation des dommages subis ;
    • Une demande de retrait immédiat des contenus utilisés de manière illicite et la réparation de tout préjudice économique ou d'image.

Collaboration et signalements

  • Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute violation des droits de propriété intellectuelle constatée sur la Plateforme ou liée au Conteur d'Histoires.
  • Les signalements peuvent être transmis à l’adresse suivante : support@myfaba.com.

MISE À JOUR DU LOGICIEL

Faba Srl s'engage à fournir une expérience utilisateur toujours à jour, sécurisée et conforme à l'évolution des normes technologiques et réglementaires. Les mises à jour du logiciel constituent un aspect crucial en vue d’assurer l’accomplissement de ces objectifs et sont conçues dans le but d’améliorer constamment les performances de la Plateforme MyFaba et du Conteur d’Histoires.

Finalités des mises à jour

  • Amélioration des performances : Les mises à jour visent à optimiser la vitesse, la stabilité et l'efficacité de la Plateforme et du Conteur d’Histoires, afin de garantir une expérience fluide et ininterrompue.
  • Ajout de nouvelles fonctions : Faba Srl introduit régulièrement de nouvelles fonctions pour enrichir les services offerts, améliorer l'interface utilisateur et personnaliser davantage l'expérience utilisateur.
  • Correction des erreurs et des bugs : Les mises à jour permettent de résoudre les éventuels dysfonctionnements et les problèmes techniques afin d'assurer le bon fonctionnement des services.
  • Sûreté et sécurité : Mise en œuvre de correctifs de sécurité pour protéger la Plateforme et les dispositifs de narration contre les cybermenaces, en garantissant la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs.
  • Conformité réglementaire : Les mises à jour garantissent la conformité aux réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données (GDPR), et dans le respect des normes de sécurité informatique.

Modalités de mise à jour

  • Mises à jour automatiques : Afin d’assurer une sécurité et des performances maximales, le logiciel de la Plateforme et du Conteur d’Histoires peut être mis à jour automatiquement sans préavis. Les utilisateurs recevront des notifications concernant les mises à jour effectuées.
  • Conditions de connexion : Certaines mises à jour pourraient nécessiter d’une connexion Internet active. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer que la connexion nécessaire pour mener à bien le processus soit disponible.
  • Mises à jour manuelles : Dans certaines circonstances, l'utilisateur pourrait être amené à lancer manuellement la mise à jour via l'application MyFaba ou la plateforme web.

Obligations et responsabilités des utilisateurs

  • Les utilisateurs s'engagent à :
    • Ne pas entraver ou désactiver les mises à jour automatiques, sauf en cas de nécessité technique ;
    • Maintenir le logiciel à jour afin de bénéficier des dernières fonctionnalités et de garantir la sécurité de l'appareil ;
    • Signaler tout problème rencontré pendant ou après la mise à jour au service d'assistance.

Conséquences de la non-exécution des mises à jour

  • Faba Srl n'est pas responsable pour les :
    • Dysfonctionnements ou réduction des performances résultant de l'absence de mise à jour ;
    • Vulnérabilités de sécurité causées par des versions de logiciels obsolètes ;
    • Restrictions d'accès à certaines fonctionnalités nécessitant de mises à jour obligatoires.

Communications sur les mises à jour

  • Les utilisateurs seront informés des mises à jour importantes par notification via la Plateforme, courriers électroniques ou communications officielles. Dans le cas de mises à jour modifiant substantiellement les fonctionnalités ou les conditions d'utilisation, le consentement explicite des utilisateurs sera requis.

Avec cette section, Faba Srl garantit la prestation de services fiables, sûrs et conformes aux dernières innovations technologiques, tout en protégeant les droits et la sécurité des utilisateurs.

DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Faba Srl réglemente dans cette section la durée de la relation contractuelle avec l'utilisateur et les conditions qui peuvent déterminer sa résiliation.

Durée du contrat

  • Maintien de la validité : Les présentes CGU resteront en vigueur aussi longtemps que l’utilisateur continuera à accéder et à utiliser la Plateforme MyFaba et le Conteur d’Histoires.
  • Durée indéterminée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf indication contraire ou modification des présentes Conditions Générales.
  • Mises à jour et modifications : La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation automatique des celles-ci.

Résiliation du contrat par l'utilisateur

  • Résiliation volontaire : Les utilisateurs peuvent résilier le contrat à tout moment en demandant la suppression de leur compte via les paramètres de la Plateforme ou en sollicitant le service d'assistance.
  • Conséquences de la résiliation : Suppression du compte :
    • Toutes les données personnelles associées seront supprimées conformément à la réglementation GDPR ;
    • Les contenus achetés et l'historique des commandes ne seront plus accessibles et ne pourront pas être transférés à des tiers.

Résiliation du contrat par Faba Srl

  • Causes de résiliation : Faba Srl se réserve le droit de résilier le contrat et de fermer le compte de l'utilisateur en cas de :
    • Violation des CGU ;
    • Activités frauduleuses ou malveillantes qui compromettent la sécurité de la Plateforme ;
    • Violations graves du contrat qui portent atteinte aux droits de Faba Srl ou de tiers.
  • Procédure de résolution :
    • L'utilisateur recevra une mise en demeure par courrier électronique indiquant les motifs de la résiliation ;
    • Un délai de 5 jours sera accordé pour soumettre des clarifications ou des objections ;
    • En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, Faba Srl procédera à la clôture définitive du compte.

Effets de la résolution

  • Cessation de l'accès : L'utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme ni utiliser ses appareils en mode connecté à la Plateforme.
  • Suppression des données : Les données personnelles et les contenus associés au compte seront supprimés conformément à la Politique de Confidentialité.
  • Responsabilité résiduelle : La résiliation du contrat ne libère pas l'utilisateur des éventuelles responsabilités relatives aux manquements survenus avant la résiliation.

Réserve de droits

  • Faba Srl se réserve le droit de :
    • Mettre à jour les délais de résiliation pour se conformer aux nouvelles réglementations ;
    • Adopter les mesures juridiques nécessaires pour protéger ses propres intérêts et ceux de ses utilisateurs en cas de violations graves.

Avec cette section, Faba Srl définit un cadre clair et transparent des droits et des obligations des parties en ce qui concerne la durée et la cessation de la relation contractuelle, en assurant ainsi la protection des utilisateurs et de la société.

INDEMNITÉS

La présente section régit l'obligation de l'utilisateur d'indemniser Faba Srl pour toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Conteur d’Histoires.

Cadre de l'obligation d'indemnisation

  • Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager Faba Srl, ses employés, ses partenaires et ses fournisseurs de toute responsabilité en cas de :
    • Plainte, réclamation ou action découlant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée de la plateforme ou du Conteur d’Histoires ;
    • Violation des présentes CGU ;
    • Violation des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la règlementation relative à la protection de la vie privée.

Types de dommages et de dépenses couverts

  • L'allocation comprend, entre autres, les éléments suivants :
    • Frais juridiques et frais de justice encourus dans le cadre de la défense d'une procédure judiciaire ;
    • Dommages directs et indirects subis par Faba Srl ;
    • Sanctions administratives résultant d'infractions réglementaires imputables à l'utilisateur ;
    • Pertes économiques ou de réputation causées par des activités illégales ou inappropriées de l'utilisateur.

Causes courantes d'obligation d'indemnisation

  • Téléchargement et diffusion de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Accès ou manipulation non autorisés du logiciel de la Plateforme ;
  • Utilisation de la Plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses ;
  • Diffusion de logiciels malveillants ou malware via les services de MyFaba.

Procédure en cas de réclamations

  • Notification : Faba Srl informera rapidement l'utilisateur de toute plainte ou procédure judiciaire pertinente.
  • Coopération : L'utilisateur doit coopérer pleinement avec Faba Srl pour se défendre contre de telles réclamations.
  • Remboursement : L'utilisateur sera tenu de rembourser à Faba Srl tous les frais encourus, y compris les frais de justice, quelle que soit l'issue de la procédure.

Restrictions et conditions

  • L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la plainte découle exclusivement d'un comportement imputable à Faba Srl ;
  • Faba Srl se réserve le droit d'assumer la défense et la gestion exclusives de toute réclamation ou procédure.

Avec cette section, Faba Srl vise à se protéger des risques juridiques et économiques découlant d’éventuels comportements inappropriés de l'utilisateur, tout en garantissant une utilisation responsable et conforme de la Plateforme et du Conteur d’Histoires. 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Faba Srl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter à la législation en vigueur, aux améliorations technologiques ou aux exigences opérationnelles.

Objet des modifications

  • Adéquation réglementaire : Mises à jour nécessaires pour se conformer aux modifications de la législation, de la réglementation ou des décisions de justice.
  • Amélioration du service : Implémentation de nouvelles fonctionnalités ou optimisations de la Plateforme et du Conteur d’Histoires afin d'améliorer l'expérience utilisateur.
  • Sécurité et protection des données : Adoption de mesures visant à renforcer la sécurité informatique et la protection des données personnelles.
  • Évolution technologique : Intégration de nouvelles technologies visant à assurer la continuité et la fiabilité du service.

Modalités de communication des modifications

  • Notifications sur la Plateforme : Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par le biais de notifications visibles lors de leur prochain accès à la Plateforme.
  • Notifications par mail : Les utilisateurs recevront une communication à l'adresse électronique associée à leur compte avec les détails des modifications.
  • Documentation mise à jour : La dernière version des CGU sera toujours accessible en suivant le lien : https://myfaba.com/terms.

Acceptation des modifications

  • Acceptation implicite : La poursuite de l'utilisation des services MyFaba après notification des modifications vaut acceptation automatique des nouvelles conditions.
  • Droit de rétractation : Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les modifications apportées peuvent exercer leur droit de rétractation dans les 5 jours suivant la notification en demandant la suppression de leur compte, sans encourir aucune pénalité.

Efficacité des modifications

  • Date d'entrée en vigueur : Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans l'avis, sauf indication contraire.
  • Maintien de la validité : Les modifications n'affecteront pas les droits acquis par l'utilisateur avant leur entrée en vigueur.
  • Si certains amendements sont jugés invalides, inefficaces ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres amendements ou dispositions resteront, en revanche, pleinement en vigueur.

Responsabilité de l'utilisateur

  • Il incombe à l’utilisateur de :
    • Consulter régulièrement les CGU mises à jour ;
    • Maintenir son adresse électronique à jour afin de recevoir correctement les communications ;
    • Contacter le service d'assistance pour obtenir des clarifications concernant les changements opérés.

Avec cette section, Faba Srl définit un cadre clair et transparent concernant les modalités de mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation, en veillant à ce que toute modification soit traitée conformément à la réglementation en vigueur et à ce que la protection des utilisateurs soit assurée.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Cette section définit les règles permettant de déterminer le droit applicable et de désigner le tribunal compétent en cas de litiges résultant de l'utilisation de la Plateforme MyFaba et du Conteur d’Histoires.

Droit applicable

  • Législation italienne : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit italien, quel que soit le lieu à partir duquel l'utilisateur accède aux services ou en fait usage.
  • Référence à la réglementation Européenne : Le cas échéant, les dispositions du droit de l'Union Européenne s’appliquent également, notamment en matière de protection des consommateurs et de traitement des données personnelles (GDPR).

Tribunal compétent

  • Tribunal de Trévise : Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Trévise, sans préjudice des droits inaliénables dont jouissent les utilisateurs en leur qualité de consommateurs.

Langue et interprétation

  • Les présentes CGU sont rédigées initialement en langue italienne. En cas de traduction, la version italienne prévaut si un conflit d'interprétation surgit.

Divisibilité des clauses

  • Si l'une des dispositions des CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront, en revanche, pleinement en vigueur.

Pour toute question ou pour solliciter l’assistance : support@myfaba.com 

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